Etudes de médecine - Les premières décisions sur les recours devant le Conseil d'Etat attendues lundi

Le Conseil d'Etat rendra ses premiers arrêts lundi concernant les recours en extrême urgence introduits par des étudiants en médecine à propos de l'examen d'entrée et/ou du concours de fin d'année, a-t-il indiqué vendredi matin lors de la dernière audience consacrée à ces recours.

"C'est le terme d'une longue procédure", a déclaré la présidente du Conseil, à l'entame de la 4e et dernière audience consacrée aux recours des étudiants en médecine. Cent-quatre-vingt-cinq affaires ont été introduites, a-t-elle précisé.

Ces recours ont fait valoir des arguments semblables, les plus récurrents critiquant la légalité du contingentement fédéral et/ou communautaire, l'organisation d'une seule session en 2017 pour l'examen d'entrée ou encore la difficulté de certaines épreuves, comme celle de physique ou d'empathie. La Communauté française (aujourd'hui appelée Fédération Wallonie-Bruxelles) était la plus souvent visée.

Des arguments inédits ont fait leur apparition vendredi. Me Chomé a notamment invoqué l'obligation pour la Fédération Wallonie-Bruxelles de réaliser un test de genre pour mesurer l'impact de chaque décision politique ou règlement sur la situation respective des femmes et des hommes. L'arrêté de la Communauté française instituant le programme détaillé de l'examen d'entrée n'a pas été soumis à un tel test. Ce qui le rendrait illégal, a plaidé Me Chomé.

Pour l'avocat de la Communauté française, l'obligation du test de genre n'était pas effective au moment où l'arrêté relatif au programme a été adopté, en avril 2017. L'arrêté d'exécution n'a été pris qu'en mai dernier. Une argumentation suivie par l'auditeur du Conseil d'Etat.

L'accès tardif à la copie a par ailleurs été critiqué, les étudiants n'ayant pas pu consulter leur copie d'examen avant l'expiration du délai pour introduire un recours auprès du Conseil d'Etat. L'auditeur a toutefois relevé que les requérants avaient depuis eu accès à leur examen et n'avaient pas soulevé d'erreur de correction. Le retard dans la consultation n'est pas de nature à attester de l'illégalité de l'examen d'entrée, a-t-elle souligné.

Me Bourtembourg, qui défend plusieurs parties requérantes, a lui affirmé que le degré de difficulté de l'examen d'entrée avait été calibré de telle sorte que le nombre de lauréats corresponde au quota fédéral de numéros Inami.

L'épreuve d'empathie a été au centre des discussions, les avocats des étudiants s'indignant de questions "piège", inadaptées à des jeunes sortant des études secondaires. Ils ont souligné que cette partie ne devait pas être préparée par les candidats, selon les modalités de l'examen. Ils ont donné pour exemple une question demandant aux candidats de choisir le sentiment qu'ils ressentiraient après avoir réussi un entretien d'embauche dans un hôpital proche de leur domicile. La bonne réponse était "espoir", bon nombre de requérants avaient opté pour la "joie". Pour les conseils, cette réponse ne peut &ecir c;tre considérée comme fausse.

Si, dans l'un des dossiers introduits, il ressort d'avis de spécialistes consultés par les requérants qu'il existe un "doute certain" quant à la validité de certaines questions posées en empathie et en éthique, l'auditeur a toutefois estimé que cela ne permettait pas au Conseil d'Etat, juge de la légalité objective, d'en conclure une illégalité.

L'auditeur du Conseil d'Etat a préconisé le rejet de l'ensemble des recours, à part pour un cas particulier. Le relevé de notes d'un requérant mentionne que le candidat n'a répondu à aucune question d'une épreuve. Il avait mal rempli son formulaire et totalise en réalité 7 bonnes réponses sur 10. L'auditeur a dès lors proposé de suspendre la décision d'échec du requérant et recommandé que le jury redélibère son cas.

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